Conditions générales

Conditions générales de vente et d’utilisation

du site internet www.so-case.com

applicables à compter du 17/09/2012

Article 1. Mentions légales

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.so-case.com édité par DDF ONLINE, SARL au capital de 2000 €, RCS de Grasse : 540070380, siège social : 1, rue de la petite Colline 06250 Mougins, n° de TVA intracommunautaire : FR73540070380, contact@so-case.com, téléphone : 0613060737, directeur de la publication : Damien, ci-après « So-Case.com ».

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, téléphone : 0899 701 761.

Article 2. Définitions

« Gagnant » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, dont la Création a réuni le plus de vote des Internautes.

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant commandé un Produit sur le Site.

« Création » : modèle de coque plastique de téléphone portable ou d'appareil mobile (Iphone, Smartphone, Tablettes) soumis aux votes des Internautes par un Designer.

« Designer » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public,  inscrites sur le Site et soumettant une Création aux votes des Internautes.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : tout bien, et notamment coque plastique de téléphone portable ou d'appareil mobile (Iphone, Smartphone, Tablettes), vendu par So-Case.com au Client sur le Site.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.so-case.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.

 

Article 3. Champ d'application

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de So-Case.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

Article 4. Description des services

Le Site a pour objet :

-       la vente de Produit ;

-       l’organisation de concours, lors desquels les Internautes votent pour une Création. A l’issue du concours, les droits de propriété intellectuelle sur la Création ayant réuni le plus de vote des Internautes sont cédés à So-Case.com par le Designer. La Création est alors proposée à la vente sur le Site par So-Case.com.

 

Article 5. Description des services

5.1 Vente de Produits

5.1.1 Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 5.1.2 Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.1.3 Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

5.1.4 Confirmation de la commande par So-Case.com

Une fois le paiement effectivement reçu par So-Case.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, So-Case.com s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

 

5.2 Organisation de concours

 5.2.1 Proposition de Création par les Designers

Les Designers peuvent proposer une Création ou plusieurs dans le cadre des concours organisés par So-Case.com. En cliquant sur le bouton prévu à cet effet, les Designers acceptent que leur Création soit publiée sur le Site aux fins d’être soumise au vote des Internautes. La présente autorisation de publication est consentie pour la durée du concours et pour le monde entier.

 5.2.2 Votes des Internautes

Les Créations seront soumises aux votes des Internautes. Les Internautes s’engagent à ne voter qu’une seule fois par concours.

 5.2.3 Cession des droits sur la Création ayant réuni le plus de vote

Les droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits d’auteur et les droits de dessins et modèles, sur la Création ayant réuni le plus de votes des Internautes sont cédés par le Designer à So-Case.com dans les conditions ci-après :

 

5.2.3.1 Etendue de la cession

Les droits sont cédés pour une utilisation commerciale, civile et publicitaire.

La cession du droit de reproduction comporte :

—   le droit de reproduire ou de numériser la Création par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment optique, magnétique et numérique, sur tous supports, notamment pellicule film, bande magnétique, vidéo, vidéocassettes, supports numériques, y compris CD-ROM, DVD-ROM, en tous formats ;

—   le droit de moduler, compresser ou décompresser la Création pour son stockage, son transfert, sa diffusion ou toute autre utilisation ;

—   le droit de reproduire et/ou de faire reproduire en tel nombre qu'il plaira à So-Case.com ou à ses ayants droit, tous originaux, doubles ou copies sur tous supports visés ci-dessus, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, à partir de reproduction graphique ou photographique de la Création, en tous formats et par tous procédés technologiques existant ou à découvrir ;

—   le droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation dans le monde entier, ces originaux, doubles ou copies pour toute distribution ou communication au public ;

—   le droit d'intégrer partiellement la Création dans le cadre d’œuvres dérivées.

La cession du droit de représentation comporte :

—   le droit de communication au public des Création dans le monde entier, en toutes versions, sur tous sites internet, dans tous magasins, entrepôts, lieux publics, lieux privés ou festivals, sur tous supports, par tout réseau permettant la transmission de données, d'images et/ou de sons (notamment de télédiffusion, réseaux et services numériques interactifs ou non, Internet, sites web, réseaux de télécommunication, etc.), par tous modes et procédés analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, permettant la transmission de données, et notamment par télédiffusion (par onde et par câble, satellite, réseaux informatiques, etc.), par tous moyens (notamment gratuit, payant ou par abonnement, services à la demande, en clair ou en crypté, par offre de bouquets de programmes, etc.), sur tous supports en tous formats, soit directement, soit par l'intermédiaire de tous tiers ou organismes et ce, tant dans le secteur commercial que non commercial, public ou privé, en vue de la réception domestique (notamment par télévision, par vente ou location sur tous supports aux particuliers, etc.) ou de la réception collective dans les lieux publics ;

—   le droit de faire représenter la Création par l'intermédiaire de tout organisme par télédiffusion ou radiodiffusion, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation (télédiffusion gratuite ou payante – y compris « pay per view » et/ou « video on demand » – avec ou sans cryptage, par voie hertzienne, distribution par câble, satellite, etc. ;

—   le droit de diffuser par téléchargement ou téléchargement total ou partiel, provisoire ou permanent, les Créations sur tous types de réseaux de télécommunications et notamment sur les réseaux numériques Internet fixes et mobiles ;

—   le droit de représenter ou de faire représenter les Créations en tout ou partie, textes, images et sons ou séparément, sur tous réseaux de télécommunication fixe ou mobile et notamment Internet, WAP, GSM, GPRS, UMTS, et par tous procédés de télécommunication (SMS, MMS, etc.), et notamment sur smartphones et tablettes tactiles.

—   le droit d'exploiter la Création, en tout ou partie, par tout réseau, notamment de télécommunication ou câblé, par tous procédés interactifs inhérents à ce mode d'exploitation mis en œuvre à ce jour ;

Ce droit de représentation pourra être exercé soit directement, soit par l'intermédiaire de tous tiers ou organismes autorisés par So-Case.com et ce, tant dans le secteur commercial que non commercial.

La cession du droit d'adaptation comprend :

—   le droit d'adapter ou de faire adapter tout ou partie des Créations sous quelque forme que ce soit, notamment des arts appliqués, et de reproduire ou faire reproduire ces adaptations sur tout support graphique ou non graphique ;

—   le droit d'adapter ou de faire adapter la Création sous la forme d'une œuvre multimédia et de reproduire ou de faire reproduire cette adaptation sur tout support.

Il est à cet égard précisé que les modifications apportées aux Création pour des raisons purement techniques relèvent de So-Case.com

 5.2.3.2 Durée et territoire

La cession prévue au présent contrat est consentie par le Designer à So-Case.com pour toute la durée des droits immatériels.

La présente cession est consentie pour le monde entier et ce pour tous les modes d'exploitation prévus.

5.2.3.3 Garantie

Le Designers déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant le libre exercice des droits cédés par So-Case.com. Il garantit So-Case.com contre toute action et revendication de tiers du fait la Création et s’engage à ce titre à prendre à sa charge tout frais et condamnation supporté par So-Case.com du fait d’une action et/ou revendication de tiers sur la Création.

 5.2.3.4 Crédits

So-Case.com s’engage a associé le nom du Designer à la Création lors de l’exploitation de celle-ci.

 5.2.3.5 Contrepartie de la cession

a. Rémunération des Designers professionnels

So-Case.com versera au Designer dont la Création a réuni le plus de votes des Internautes une avance sur droits d’auteur dont le montant est mentionné sur le Site lors de l’organisation du concours. Cette avance est à valoir sur le montant de la rémunération proportionnelle. Cette avance sera versée par virement bancaire sur le compte du Designer dans le mois suivant la réception par So-Case de la facture émise par le Designer et de son RIB. Le Designer déclare à cet égard disposer d’un n° de Siret et être en règle au regard de la règlementation fiscale, sociale et administrative.

So-Case.com versera au Designer pour chaque exemplaire vendu une rémunération proportionnelle correspondant à 10 % (Dix pour cent) du prix de vente au public hors taxes, si le montant total de la rémunération proportionnel du Designer dépasse le montant de l’avance sur droits d’auteur. L'obligation d'envoi des comptes chaque année au Designer est due sous réserve que So-Case.com soit redevable d’une somme au Designer, déduction faite de l’avance sur droits d’auteur. Dans ce cas, So-Case.com arrêtera le montant des rémunérations dues à l'Auteur tous les ans au 31 décembre et adressera à l'Auteur le relevé de compte de droits d’auteur dans un délai de deux mois suivant la date d'arrêté des comptes. Le règlement interviendra par virement bancaire sur le compte du Designer dans le mois suivant la réception par So-Case de la facture émise par le Designer

b. Point-cadeau des Designers non-professionnels

Lorsque la Création d’un Designer non professionnel remporte le plus de votes des Internautes, le Designer perçoit des points-cadeau. Les points-cadeau sont portés au crédit du Designer sur son espace personnel dès qu’il remporte un concours, puis lors de chaque vente de sa Création. Le nombre de points-cadeau remportés par le Designer non professionnel est mentionné sur le Site lors de l’organisation des concours.

Les points-cadeau permettent au Designer d’acquérir les Produits exposés dans la Boutique-Cadeau accessible depuis son espace personnel.

5.2.4 Vente des Créations sur le Site

Dès la fin du concours, la Création ayant réuni le plus de vote des Internautes est mise en vente par So-Case.com sur le Site.

 

Article 6. Prix - Paiement

 6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par So-Case.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

 6.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la Caisse d’Epargne

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, So-Case.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

 6.3 Facturation

So-Case.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

 Article 7. Droits des consommateurs

 7.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.

 7.2 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

 7.3 Résolution du contrat sur l’initiative du consommateur

Le consommateur peut dénoncer le contrat conclu avec So-Case.com par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le consommateur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de So-Case.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 7.4 Garantie légale

Les Clients non-consommateur disposent d'un délai de six mois à compter de la réception d'un Produit neuf acheté sur le Site pour en demander l'échange ou le remboursement, en cas de défectuosité de ce produit.

Les Clients consommateurs disposent d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le Produit livré n'est pas conforme, au sens de l’article L. 211-5 du Code de la consommation.

Afin d'exercer l'un de ces droits, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de So-Case.com, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit l’échange, soit le remboursement. Les frais de retour du Produit seront alors remboursés au Client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximal de trente jours.

 

 Article 8. Espace personnel

 8.1 Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site ou toute participation d’un Designer à un concours. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, So-Case.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

8.2 Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

So-Case.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

8.3 Suppression de l’espace personnel

So-Case.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de So-Case.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour So-Case.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

 

Article 9. Livraison

 9.1 Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

 

9.2 Délai de livraison

Les commandes sont livrées par La Poste dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par So-Case.com.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 5 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

 

9.3 Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

 

 Article 10. Newsletter de so-case.com

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que So-Case.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de So-Case.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

Article 11. Newsletters des Partenaires

Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.

So-Case.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).

 

 Article 12. Informatique et libertés

 12.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de So-Case.com comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1587797

 12.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 12.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par So-Case.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 12.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à So-Case.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par So-Case.com. Ces données sont conservées par So-Case.com en cette unique qualité. So-Case.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

 12.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à So-Case.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@so-case.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de So-Case.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

Article 13. Cookies et adresse ip des internautes

 13.1 Cookies

 13.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, So-Case.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

 13.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 mois, et pourront être lus et utilisés par So-Case.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

 13.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 13.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

 

13.2 Adresses IP

13.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. So-Case.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

13.2.2 Communication des adresses IP

So-Case.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 

Article 14. Responsabilité de so-case.com

 14.1 Nature des obligations de So-Case.com

So-Case.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. So-Case.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

 14.2 Force majeure - Faute du Client

So-Case.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 14.2.1 Force majeure

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de So-Case.com. Dans de telles circonstances, So-Case.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 14.2.2 Faute du Client

Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par So-Case.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 14.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de So-Case.com.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de So-Case.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de So-Case.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à So-Case.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 14.4 Dommages-intérêts à la charge de So-Case.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de So-Case.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. So-Case.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de So-Case.com ne pourront en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé, le montant de l’avance sur droits d’auteur ou la valeur des points-cadeau.

 

 Article 15. Proprieté intellectuelle

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de So-Case.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. So-Case.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

 

 Article 16. Dispositions générales

 16.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

 16.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par So-Case.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 16.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de So-Case.com en vue d'un règlement amiable.

 16.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 16.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par So-Case.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.