Contrat de cession de droit

Cession des droits sur la Création ayant réuni le plus de vote

Les droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits d’auteur et les droits de dessins et modèles, sur la Création ayant réuni le plus de votes des Internautes sont cédés par le Designer à So-Case.com dans les conditions ci-après :

 

1 - Etendue de la cession

Les droits sont cédés pour une utilisation commerciale, civile et publicitaire de l'oeuvre originale pour les 1000 "coques" avec une clause d'exploitation exclusive du visuel retenu. Un extension sera ensuite proposée et négociée directement avec l'artiste propriétaire de la création.

 

La cession du droit de reproduction sera utilisée par So Case dans le cadre exclusif de la promotion de So Case et en aucun cas dans la commercialisation de la création originale. Cette cession à des fins d'auto-promotion de So Case comporte :

—   le droit de reproduire ou de numériser la Création par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment optique, magnétique et numérique, sur tous supports, notamment pellicule film, bande magnétique, vidéo, vidéocassettes, supports numériques, y compris CD-ROM, DVD-ROM, en tous formats ;

—   le droit de moduler, compresser ou décompresser la Création pour son stockage, son transfert, sa diffusion ou toute autre utilisation ;

—   le droit de reproduire et/ou de faire reproduire en tel nombre qu'il plaira à So-Case.com ou à ses ayants droit, tous originaux, doubles ou copies sur tous supports visés ci-dessus, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, à partir de reproduction graphique ou photographique de la Création, en tous formats et par tous procédés technologiques existant ou à découvrir ;

—   le droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation dans le monde entier, ces originaux, doubles ou copies pour toute distribution ou communication au public ;

—   le droit d'intégrer partiellement la Création dans le cadre d’œuvres dérivées.

La cession du droit de représentation comporte :


—   le droit de communication au public des Création dans le monde entier, en toutes versions, sur tous sites internet, dans tous magasins, entrepôts, lieux publics, lieux privés ou festivals, sur tous supports, par tout réseau permettant la transmission de données, d'images et/ou de sons (notamment de télédiffusion, réseaux et services numériques interactifs ou non, Internet, sites web, réseaux de télécommunication, etc.), par tous modes et procédés analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, permettant la transmission de données, et notamment par télédiffusion (par onde et par câble, satellite, réseaux informatiques, etc.), par tous moyens (notamment gratuit, payant ou par abonnement, services à la demande, en clair ou en crypté, par offre de bouquets de programmes, etc.), sur tous supports en tous formats, soit directement, soit par l'intermédiaire de tous tiers ou organismes et ce, tant dans le secteur commercial que non commercial, public ou privé, en vue de la réception domestique (notamment par télévision, par vente ou location sur tous supports aux particuliers, etc.) ou de la réception collective dans les lieux publics ;

—   le droit de faire représenter la Création par l'intermédiaire de tout organisme par télédiffusion ou radiodiffusion, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation (télédiffusion gratuite ou payante – y compris « pay per view » et/ou « video on demand » – avec ou sans cryptage, par voie hertzienne, distribution par câble, satellite, etc. ;

—   le droit de diffuser par téléchargement ou téléchargement total ou partiel, provisoire ou permanent, les Créations sur tous types de réseaux de télécommunications et notamment sur les réseaux numériques Internet fixes et mobiles ;

—   le droit de représenter ou de faire représenter les Créations en tout ou partie, textes, images et sons ou séparément, sur tous réseaux de télécommunication fixe ou mobile et notamment Internet, WAP, GSM, GPRS, UMTS, et par tous procédés de télécommunication (SMS, MMS, etc.), et notamment sur smartphones et tablettes tactiles.

—   le droit d'exploiter la Création, en tout ou partie, par tout réseau, notamment de télécommunication ou câblé, par tous procédés interactifs inhérents à ce mode d'exploitation mis en œuvre à ce jour ;

Ce droit de représentation pourra être exercé soit directement, soit par l'intermédiaire de tous tiers ou organismes autorisés par So-Case.com et ce, tant dans le secteur commercial que non commercial.

La cession du droit d'adaptation comprend :

—   le droit d'adapter ou de faire adapter tout ou partie des Créations sous quelque forme que ce soit, notamment des arts appliqués, et de reproduire ou faire reproduire ces adaptations sur tout support graphique ou non graphique ;

—   le droit d'adapter ou de faire adapter la Création sous la forme d'une œuvre multimédia et de reproduire ou de faire reproduire cette adaptation sur tout support.

Il est à cet égard précisé que les modifications apportées aux Création pour des raisons purement techniques relèvent de So-Case.com

 2 - Durée et territoire

La cession prévue au présent contrat est consentie par le Designer à So-Case.com pour une durée d'un an renouvelable.

La présente cession est consentie pour le monde entier et ce pour tous les modes d'exploitation prévus.

3 -  Garantie

Le Designers déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant le libre exercice des droits cédés par So-Case.com. Il garantit So-Case.com contre toute action et revendication de tiers du fait la Création et s’engage à ce titre à prendre à sa charge tout frais et condamnation supporté par So-Case.com du fait d’une action et/ou revendication de tiers sur la Création.

4 - Crédits

So-Case.com s’engage a associé le nom du Designer à la Création lors de l’exploitation de celle-ci.

5 - Contrepartie de la cession

a. Rémunération des Designers professionnels

So-Case.com versera au Designer dont la Création a réuni le plus de votes des Internautes une avance sur droits d’auteur dont le montant est mentionné sur le Site lors de l’organisation du concours. Cette avance est à valoir sur le montant de la rémunération proportionnelle. Cette avance sera versée par virement bancaire sur le compte du Designer dans le mois suivant la réception par So-Case de la facture émise par le Designer et de son RIB. Le Designer déclare à cet égard disposer d’un n° de Siret et être en règle au regard de la règlementation fiscale, sociale et administrative.

So-Case.com versera au Designer pour chaque exemplaire vendu une rémunération proportionnelle correspondant à 10 % (dix pour cent) du prix de vente au public hors taxes, si le montant total de la rémunération proportionnel du Designer dépasse le montant de l’avance sur droits d’auteur. L'obligation d'envoi des comptes chaque année au Designer est due sous réserve que So-Case.com soit redevable d’une somme au Designer, déduction faite de l’avance sur droits d’auteur. Dans ce cas, So-Case.com arrêtera le montant des rémunérations dues à l'Auteur tous les ans au 31 décembre et adressera à l'Auteur le relevé de compte de droits d’auteur dans un délai de deux mois suivant la date d'arrêté des comptes. Le règlement interviendra par virement bancaire sur le compte du Designer dans le mois suivant la réception par So-Case de la facture émise par le Designer

b. Point-cadeau des Designers non-professionnels

Lorsque la Création d’un Designer non professionnel remporte le plus de votes des Internautes, le Designer perçoit des points-cadeau. Les points-cadeau sont portés au crédit du Designer sur son espace personnel dès qu’il remporte un concours, puis lors de chaque vente de sa Création. Le nombre de points-cadeau remportés par le Designer non professionnel est mentionné sur le Site lors de l’organisation des concours.

Les points-cadeau permettent au Designer d’acquérir les Produits exposés dans la Boutique-Cadeau accessible depuis son espace personnel.